Conditions générales d'utilisation

L'utilisation de ce logiciel implique votre acceptation des conditions générales et mentions d'avertissement. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce logiciel à des fins illicites ou interdites par les lois ou par les mentions légales et contractuelles précisées ci-dessous. Ces mentions ne sont pas listées de manière exhaustive; de ce fait, les droits de YASMINE ENGINEERING SYSTEMS ne se trouvent pas limités à ces dispositions.

Il appartient à l'utilisateur de ce logiciel de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet. De manière générale, YASMINE ENGINEERING SYSTEMS décline toute responsabilité à un éventuel dommage survenu pendant la consultation du présent site.


Avertissements

YASMINE ENGINEERING SYSTEMS s'efforce de mettre à la disposition des utilisateurs de ce logiciel, des informations fiables et mises à jour, toutefois d'éventuelles erreurs ou omissions peuvent apparaître. Dans ce cas, nous remercions les utilisateurs de nous en faire part en nous contactant à l'adresse suivante support@yasminees.com


Données personnelles

Les données personnelles que les utilisateurs peuvent être amenées à fournir se font sur une base volontaire par le biais de la messagerie électronique ou formulaires et sont exclusivement destinées à YASMINE ENGINEERING SYSTEMS, à des fins administratives. Si vous souhaitez une modification ou une suppression de ces informations, adressez votre demande par courriel à support@yasminees.com

Les données personnelles recueillies ne seront jamais transmises à des tiers et ne feront jamais l’objet d’une commercialisation. En particulier, nous ne commercialisons aucun fichier d’adresses ou de courriers.


Propriété intellectuelle, droits d’auteur, copyright

La structure générale ainsi que les logiciels, textes, images, sons…et tous les autres éléments composant le logiciel sont propriété exclusive de YASMINE ENGINEERING SYSTEMS.

L'ensemble de ce logiciel relève de la législation tunisienne et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques ou photographiques. Toute reproduction, divulgation, distribution, représentation, traduction, diffusion, modification, transcription, partielle ou totale, de ce site pour un usage autre que celui privé, est interdite sans I’ autorisation préalable, expresse et écrite de YASMINE ENGINEERING SYSTEMS.

Les marques de l’exploitant du logiciel et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le logiciel sont des marques semi-figuratives ou non et sont déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectués à partir des éléments du logiciel sans l’autorisation expresse de l’exploitant du logiciel est donc prohibée.

Vous pouvez faire la demande de cette autorisation, en précisant le(s) contenu(s), marque(s), logo(s) que vous souhaitez reproduire et le support de reproduction envisagé, par courriel à support@yasminees.com. Il en est de même des bases de données qui sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI). Toute contravention à ces dispositions législatives est constitutive du délit de contrefaçon, sanctionné et engage, à ce titre, la responsabilité civile et pénale de son auteur.


Sécurité

L’exploitant prend à sa charge les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité de ses données à caractère personnel hébergées sur ce site, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisés.


Support aux utilisateurs

Nous assurons la formation (sur site ou à distance) de tous les utilisateurs et nous mettons à leur disposition un manuel d'utilisation, mis à jour à chaque nouvelle version. En outre, nos équipes assurent le traitement de toutes les demandes formulées par les utilisateurs via l'adresse support@yasminees.com et ce, 24h/24 et 7j/7.


Contributions

Ce logiciel est en évolution permanente, d'une part pour suivre l'évolution des technologies de l'information et de la communication et d'autre part pour répondre aux demandes et besoins des utilisateurs. Les améliorations fonctionnelles apportées, en accord avec les contributions des utilisateurs, leurs sont préalablement présentées.


Hyperliens

Ce logiciel donne accès à d'autres sites via des liens hypertextes. N’étant pas le gestionnaire de ces sites, YASMINE ENGINEERING SYSTEMS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu des sites ainsi accessibles, ou des éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installation de cookies ou tout autre précédé tendant aux mêmes fins, effectués par ces sites.

Tout site public ou privé est autorisé à établir un lien vers le site www.yasminees.com, sous réserve d'informer YASMINE ENGINEERING SYSTEMS par courrier électronique au support@yasminees.com et de respecter les conditions suivantes :

•        Ne pas imbriquer les pages du site du YASMINE ENGINEERING SYSTEMS à I’ intérieur des pages d'un autre site, en particulier par voie de cadres (ou « frames, iframes »), d’inlining ou de tout autre procédé de nature similaire

•        Ne pas utiliser la technique du lien profond effectué vers des fichiers téléchargeables ou exécutables.

•        Ne pas faire de lien vers une image, photographie ou icône en I’ excluant de sa page initiale.

Toute utilisation à des fins publicitaires ou commerciales est exclue. Cette autorisation ne s'applique pas à des sites Internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.


Modification de la notice légale

YASMINE ENGINEERING SYSTEMS se réserve le droit de modifier la présente notice à tout moment. L'utilisateur s'engage donc à la consulter régulièrement.


Droit applicable en cas de litige

Le droit applicable est le droit tunisien.


Attribution de juridiction

Pour tout litige, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de l’Ariana (Tunisie).



ENTRE LES SOUSSIGNES :


Yasmine Engineering Systems, société à responsabilité limitée (s.a.r.l) au capital de 50 000 Dinars, immatriculée au R.C du Tribunal de Première Instance de l’Ariana, sous le  n° B 0355702006, M.F N° 000 M A 918388/ K, dont le siège social est au BP 103 - Pôle Technologique El Ghazela 2088 Ariana - Tunisie, représentée par  son gérant, monsieur Mehdi MAHJOUB et ci-après désignée, le « FOURNISSEUR »,

D’UNE PART


ET

………………………………………………, société à  ……………………………. (………) au capital de  ………. Dinars,  immatriculée au R.C du Tribunal de Première Instance …………….. sous le  n° ………….., M.F N° ………………………………………, dont le siège social est au ..…………………………………………………………………………………………………………………, représentée par son ……………… ………………… …………..  ………………… ; ci-après désignée  « LICENCIÉ »,

D’AUTRE PART

IL EST D’ABORD EXPOSE


Que le FOURNISSEUR déclare, sous son entière responsabilité, avoir mis au point un logiciel dénommé « OMRAN Estate », permettant la gestion intégrée de l’activité de promotion immobilière.

Que le LICENCIÉ déclare vouloir bénéficier  de l’exploitation non exclusive du dit logiciel et de sa technologie suivant les conditions définies au présent contrat.


CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT


ARTICLE 1 : DÉFINITIONS. Utilisés dans le présent contrat, les termes suivants auront le sens défini ci-après :

Licence Serveur :

La licence serveur donne le droit au LICENCIÉ d’installer la base de données « YesREMS » et tous les objets serveurs nécessaires au bon fonctionnement du logiciel « OMRAN Estate » sur un serveur ou une machine dédiée lui appartenant ou dont il assure le contrôle, il a en outre le droit de le paramétrer, de le faire fonctionner et de donner accès aux licences utilisateurs aux informations qu'il aura collectées et classées dans cette base de données.

Licence Utilisateur :

La licence utilisateur représente un nom utilisateur et un mot de passe permettant au LICENCIÉ d'accéder à la base de données « YesREMS » installée sur le serveur à travers l'interface du logiciel « OMRAN Estate » pour consulter, modifier ou créer des données dans celle-ci. Dans le cadre de ce contrat, le LICENCIÉ aura en prés paramètre Nombre N utilisateurs pouvant s'identifier avec des noms utilisateurs et des mots de passe distincts. Le nombre de licences utilisateur implique une restriction au niveau du nombre de postes sur lesquels sera installé le logiciel « OMRAN Estate ». Plus concrètement, le LICENCIÉ ne pourra installer le logiciel « OMRAN Estate » que sur Nombre N postes.


ARTICLE 2 : CONCESSION DE LICENCE.

Le FOURNISSEUR concède, de façon  définitive irrévocable et permanente, au LICENCIÉ une licence serveur et Nombre N licences utilisateur d’utilisation non exclusive de l’outil « OMRAN Estate » par lesquelles le LICENCIÉ acquiert le droit d’installer « OMRAN Estate » sur un serveur lui appartenant ou dont il assure le contrôle, de le paramétrer, de le faire fonctionner et de donner accès à ses utilisateurs licenciés aux informations qu’il aura collectées et classées.


ARTICLE 3 : TRANSFERT DE TECHNOLOGIE.

Le FOURNISSEUR transférera au « Licencié », à partir de l’entrée en vigueur du présent contrat, toute la technologie nécessaire  et utile pour lui permettre   d’exploiter le logiciel cédé, dans les meilleures conditions.


ARTICLE 4 : REMUNERATION.

En rémunération des droits et licences concédés, le LICENCIÉ paiera au FOURNISSEUR la somme forfaitaire totale de Montant en toute lettre Hors Taxes  (Montant) à la date de signature du présent contrat. Toutes les charges annexes seront facturées en sus.


ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ ET DROITS INTELLECTUELS.

Le FOURNISSEUR conserve la propriété exclusive  des droits et licences concédées dont seule l’exploitation  et la technologie d’utilisation sont transférés  au « Licencié ». Cette exclusivité couvre aussi la documentation destinée au LICENCIÉ ainsi  que tout code ou élément du logiciel.

Le LICENCIÉ accepte, par conséquent, et reconnaît que le présent contrat ne lui  donne pas la propriété intellectuelle du logiciel  cédé ou de l’un de ses éléments. Le FOURNISSEUR lui octroie seulement le droit  d’exploitation du logiciel et  de sa technologie dans le cadre du présent contrat. Il est donc interdit au LICENCIÉ de proposer, sous quelque forme et  de quelque  manière que ce soit, des copies ou reproductions des éléments  concédés à des tiers.

Il est également interdit au LICENCIÉ de diffuser les éléments mis à sa disposition, y compris le logiciel, par la vente, la location, le prêt, la distribution, la mise à disposition via un réseau ou toute autre forme de mise à disposition à des tiers, et ce, à quelque fin, commerciale ou non, que ce soit, sauf dérogation écrite expresse du FOURNISSEUR. Le LICENCIÉ s'interdit formellement de communiquer à tout tiers même à titre gratuit, tout ou partie d'éléments faisant partie du logiciel.


ARTICLE 6 : ENTRÉE EN VIGUEUR.

Le présent contrat entrera en vigueur à la date de sa signature.


ARTICLE 7 : GARANTIES.

Le FOURNISSEUR garantit qu’il  a la propriété et la jouissance des droits concédés et qu’il  a la pleine capacité de les concéder et de conclure le présent contrat.  En tout état de cause, le FOURNISSEUR garantit expressément que l’outil « OMRAN Estate » n’a pas été réalisé en contravention des droits d’un tiers, et notamment qu’il ne comprend aucun élément sur lequel un tiers pourrait faire valoir un droit d’auteur ou tout autre droit.

Le FOURNISSEUR garantit le LICENCIÉ contre tout recours qui serait intenté par un prétendu titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’outil « OMRAN Estate ». Il garantit la parfaite fiabilité du logiciel et des autres éléments concédés.

Il est, cependant, précisé que le FOURNISSEUR ne saura, en aucun cas, tenu d’indemniser d’éventuels dommages de quelque nature que ce soit, résultant :

  • des dérangements causés aux logiciels émanant d’un problème d’infrastructure technique chez le LICENCIÉ (problème de machine, prise réseau, Switch, hub …) ;
  • d’anomalies de fonctionnement de « OMRAN Estate » occasionnées par son utilisation non appropriée par le LICENCIÉ ou toute intervention sur « OMRAN Estate » par un tiers non mandaté par le FOURNISSEUR;
  • de la connexion Télécom choisie par le LICENCIÉ et du non fonctionnement de cette connexion ;
  • de tout fait  dont le FOURNISSEUR aura démontré qu’il est dû à la force majeure.


ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR.

Dans le cadre de l’application du présent contrat, le FOURNISSEUR s’engage à :

  • Procéder à la première installation de « OMRAN Estate » sur le serveur du LICENCIÉ ainsi que les postes utilisateurs ;
  • assurer la maintenance du logiciel pendant les 12 premiers mois du présent contrat ;
  • Installer toutes les mises à jour du logiciel pendant les 12 premiers mois du présent contrat ;

Toutes les prestations ci-dessus décrites, à l’art. 8 sont comprises dans le prix stipulé à l’art. 4.


ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DU LICENCIÉ.

Dans le cadre de l’application du présent contrat, le LICENCIÉ s’engage à :

  • respecter les notices d’utilisation de « OMRAN Estate » ;
  • utiliser le logiciel dans des conditions conformes à son usage, signalées par le FOURNISSEUR ;
  • informer le FOURNISSEUR  de toute anomalie lors de l’installation ou du fonctionnement du logiciel qu’il pourrait constater ;
  • ne pas modifier le logiciel ni l’intégrer dans quelque programme informatique que ce soit ;
  • veiller à disposer d’une connexion internet opérationnelle et suffisamment puissante pour permettre au FOURNISSEUR  d’intervenir à distance.

Le LICENCIÉ reconnaît et accepte qu’il n'est, notamment et de manière non exhaustive, pas autorisé à :

  • reconstituer la logique du logiciel, à le décompiler, à le désassembler ou à le modifier, notamment et de manière non exhaustive, en vue de produire un logiciel similaire ou concurrent ;
  • accéder aux codes source du logiciel ;
  • à dissocier les composants du logiciel pour les utiliser à d'autres fins que celles définies par le FOURNISSEUR ;
  • à accéder aux données gérées par le logiciel autrement que par les interfaces explicitement mises à sa disposition ;
  • à prêter, à donner en location, à communiquer, à copier, à reproduire, à commercialiser ou à transférer le logiciel ou toute information confidentielle à un tiers ni à permettre à tout tiers d'utiliser ou de prendre connaissance du logiciel ou de toute information confidentielle pour quelque raison que ce soit.

Tous les coûts de la connexion télécommunication entre le LICENCIÉ et tout tiers restent entièrement à la charge du LICENCIÉ.


ARTICLE 10 : REPRODUCTION - AUTORISATIONS – INTERDICTIONS.

Les informations ou contenus auxquels « OMRAN Estate »  peut donner accès peuvent être protégés par la réglementation et les traités internationaux en matière de droits d’auteur ou de  propriété intellectuelle.  Le LICENCIÉ garantit que l’utilisation qu’il fera de l’outil « OMRAN Estate »  respectera ces règlementations et traités.


ARTICLE 11 : PENALITES.

Tout manquement  par l’une ou l’autre partie de ses obligations  présentement souscrites, entraînera la résolution de plein droit du présent contrat, 30 jours après  une mise en demeure pour remédier au manquement, restée infructueuse, à moins que la partie  victime du manquement préfère maintenir le contrat et demander des réparations.


ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITE.

Chacune des parties s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder confidentiels les documents et informations fournis par l’autre partie dans l’exécution du présent contrat.


ARTICLE 13 : INTUITU PERSONAE.

Le présent contrat est conclu intuitu personae, autrement dit en considération de la personne du cocontractant. Il en résulte notamment que le FOURNISSEUR ne pourra, sans l’accord express et écrit  du LICENCIÉ, céder le présent contrat, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit à un tiers. Il demeura toujours responsable,  personnellement,  de  l’exécution du présent contrat.


ARTICLE 14 : NOTIFICATIONS.

Sauf mention contraire, toute notification nécessaire ou autorisée dans le cadre du présent contrat devra se faire par écrit, par fax ou par e-mail ou remis en mains propres, aux adresses des parties reprises en début de contrat.


ARTICLE 15 : DROITS DE TIMBRE ET D’ENREGISTREMENT.

Les frais de timbres et d’enregistrement du présent contrat sont à la charge du LICENCIÉ.


ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE.

Le présent contrat est régi par le droit tunisien. Toute difficulté d’interprétation ou d’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Tunis I.


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